Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. A121 bis
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1953-08-29